Apparat critique

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Pour citer cette page : Laboratoire de textes Norécrit, Coutumes de la vicomté de l'eau de Rouen (Bibl. Sainte-Geneviève, 2998 - Deuxième moitié xve siècle)« Dez deffaultes aux plaidans. xlvie chappitre », état d’établissement du texte annoté par Laure Cébe, sous la responsabilité de Laurence Jean-Marie, consulté le . [En ligne : ]

Dez deffaultes aux plaidans. xlvie chappitre

Se aucun se plaint de l’autre et arrest soit fait en la viconté de l’eaue sur lez biens au querellé, se le plaint se deffault a l’eure et au jour que il est assigné de plaider, lez biens du querellé seront desarrestés et delivrés par la deffaulte. {Fol. 52, BSG_2998}Et se le querellé est mis en deux deffaulx, il sera condempné en la demande du plaintif.