Cote | Avranches, BM, P 877[-57] | ||||||||
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Intitulé |
Arrest du Conseil d’Estat du Roy, Sa Majesté y estant. Du douzième Decembre 1673. Par lequel sa Majesté décharge les Beneficiers,
de toutes les instances & poursuites faites contre eux par les Fermiers de ses Domaines, pour raison des Adveus & Dénombremens ;
& regle la maniere de les rendre aux Chambres des Comptes
Adresse bibliographique :
s. l.
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Description matérielle |
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Langue(s) |
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