Apparat critique
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Pour citer cette page : Laboratoire de textes Norécrit,
Coutumes de la prévôté de Pont-l'Evêque« Item », état d’établissement du texte annoté par Lény Retoux et Laurence Jean-Marie, sous la responsabilité de Laurence Jean-Marie, consulté le . [En ligne : ]
Item
A esté trouvé que toute la juridicion et justice haulte, basse et moyenne de ladicte ville du Pont l’Evesque, appartient au roy, nostre sire, et a ses officiers et non a aultres, et que nulles personnes, gens d’église, nobles n’en pevent ou doivent avoir siege ou juridicion temporelle en ycelle ville du Pont l’Evesque.